Remettre vos pièces, attendre la notification
Classé premier : l’acheteur vérifie d’abord vos pièces
Être classé premier ne suffit pas encore. Avant de vous attribuer le marché, l’acheteur vérifie que vous êtes en règle : il vous demande en général votre attestation de régularité fiscale (les impôts), votre attestation de vigilance (l’URSSAF) et les autres pièces que prévoit le règlement de la consultation, dans un délai qu’il fixe.
Il peut s’en passer s’il les a déjà, par exemple quand vous avez candidaté avec le DUME en ligne (le formulaire de candidature européen). Si vous ne les remettez pas à temps, votre candidature est déclarée irrecevable et l’acheteur demande les pièces à l’entreprise classée juste après vous.
En principe, le marché prend effet quand vous recevez sa notification
Vous signez ensuite l’acte d’engagement, le document où vous vous engagez sur votre prix et sur les règles du marché, et l’acheteur le signe aussi. Puis il vous notifie le marché, c’est-à-dire qu’il vous envoie le marché signé. En principe, le marché prend effet le jour où vous recevez cette notification : avant, vous n’avez pas encore de marché.
Démarrer à la date fixée, pas avant
Le jour où le marché prend effet n’est pas forcément le jour où le chantier démarre. C’est le CCAP, le cahier des clauses administratives particulières (le document qui fixe les règles de ce marché précis : délais, paiements, pénalités), qui dit quand commencer.
Pour des travaux, ce peut être un ordre de service : une lettre écrite et datée de l’acheteur ou de son maître d’œuvre (la personne qui dirige le chantier pour lui) qui fixe la date de démarrage. Attendez cette date avant de commencer.
Un ordre de service vous pose problème : écrivez dans les quinze jours
Si une date ou une consigne de l’ordre de service vous pose problème, écrivez vos remarques à l’acheteur et à son maître d’œuvre dans les quinze jours : passé ce délai, vous ne pourrez plus les faire valoir.
Même avec vos remarques, vous devez en principe exécuter l’ordre de service, sauf s’il met en danger la sécurité ou la santé, ou s’il est contraire à la loi.
Gardez vos attestations à jour
Gardez vos attestations à jour pendant tout le marché : pour un marché d’au moins 5 000 € hors taxes, vous devez fournir à nouveau votre attestation URSSAF tous les 6 mois, jusqu’à la fin du travail.
Sources :Service Public, « Signer l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché » Service Public, « Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public » R2144-7, R2182-4 Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, article 3 L8222-1, D8222-5
Vérifier l’avance et les garanties
L’avance : une partie du prix versée avant de commencer
L’avance, c’est une partie du prix que l’acheteur vous verse avant que vous commenciez, pour acheter le matériel et lancer le chantier. Chez l’État, les collectivités et la plupart des établissements publics, l’acheteur doit en principe en prévoir une quand le marché dépasse 50 000 € hors taxes et dure plus de 2 mois. En dessous, il peut quand même en prévoir une.
Sur un accord-cadre à bons de commande (un contrat où l’acheteur vous passe des commandes au fil du temps), s’il n’y a pas de montant minimum, le seuil se regarde commande par commande ; s’il y a un minimum de plus de 50 000 € hors taxes, l’avance est versée une fois, sur ce minimum.
Le CCAP dit ce qu’il en est pour votre marché. Vous pouvez aussi la refuser : vérifiez dans l’acte d’engagement comment le dire.
Son taux est dans le CCAP, et elle est reprise sur vos paiements
Son taux est écrit dans le CCAP. En général, il va de 5 % à 30 % du prix toutes taxes comprises, et plus si l’acheteur le décide ; pour un marché de plus de 12 mois, ce pourcentage ne porte que sur 12 mois de prix.
Pour une PME (une entreprise de moins de 250 salariés, entre autres conditions), le minimum monte à 30 % sur un marché de l’État, et à 10 % chez les plus grandes collectivités et les plus grands établissements publics de l’État (ceux qui dépensent plus de 60 millions d’euros par an pour fonctionner), hôpitaux exceptés.
L’avance n’est pas un cadeau : elle est reprise petit à petit sur vos paiements suivants, au rythme que fixe le CCAP.
Avant de la verser, l’acheteur peut demander une garantie
Avant de verser l’avance, l’acheteur peut vous demander une garantie à première demande : un organisme financier agréé, une banque par exemple, s’engage à payer l’acheteur dès qu’il le demande, jusqu’au montant de l’avance.
Une collectivité peut l’exiger pour toute avance ; les autres acheteurs, quand l’avance dépasse 30 %. Le CCAP dit si c’est le cas. Si vous êtes tous les deux d’accord, une caution (quelqu’un qui s’engage à payer pour vous) peut la remplacer.
La retenue de garantie : une part gardée jusqu’à la fin de la garantie
La retenue de garantie, c’est une part de chaque paiement que l’acheteur garde jusqu’à la fin du délai de garantie (un an pour des travaux qui suivent le CCAG Travaux), pour être sûr que vous réparerez les défauts relevés. Elle n’est pas obligatoire.
Quand le CCAP la prévoit, elle ne dépasse pas 5 % du marché, et 3 % pour une PME sur un marché de l’État ou des plus grands acheteurs publics, hôpitaux exceptés.
Elle vous est rendue dans les 30 jours après la fin du délai de garantie ; si des défauts signalés ne sont pas encore réparés à ce moment, dans les 30 jours après leur réparation. Vous pouvez la remplacer à tout moment par une garantie à première demande, ou par une caution (quelqu’un qui s’engage à payer pour vous), sauf si l’acheteur s’y oppose.
Sources :Service Public, « Demander le paiement et facturer un marché public » Service Public, « Exécuter le marché public » R2191-3, R2191-5, R2191-7, R2191-8, R2191-16, R2191-17, R2191-33, R2191-35, R2191-36 Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, article 44
Faire accepter vos sous-traitants (DC4)
Sous-traiter une partie, jamais tout
Vous pouvez confier une partie du marché à une autre entreprise, votre sous-traitant, mais jamais tout le marché : vous restez responsable de tout devant l’acheteur. L’acheteur peut aussi exiger que certaines tâches essentielles soient faites par vous. Ces règles valent pour les marchés de travaux, de services, et de fournitures avec pose ou installation.
Votre sous-traitant attend d’être accepté
Avant que votre sous-traitant commence, l’acheteur doit l’avoir accepté et avoir validé ses conditions de paiement (on dit qu’il les agrée). Si vous l’aviez présenté dans votre offre, c’est fait : la notification du marché vaut acceptation.
Sinon, vous remettez à l’acheteur une déclaration de sous-traitance, par exemple sur le formulaire DC4 : ce qu’il fera, son nom et son adresse, le montant maximum que vous lui verserez et ses conditions de paiement. L’acceptation se constate par la signature de ce document ; si l’acheteur ne répond pas dans les 21 jours après l’avoir reçu, le sous-traitant est accepté.
Sans acceptation, vous prenez des risques
Faire travailler un sous-traitant sans cette acceptation vous expose : sur un marché de travaux qui renvoie au CCAG Travaux (le cahier des règles générales des marchés de travaux), l’acheteur peut aller jusqu’à résilier votre marché, et vous restez tenu de payer votre sous-traitant.
Vos devoirs envers votre sous-traitant
Vous avez aussi des devoirs envers votre sous-traitant.
S’il travaille pour au moins 5 000 € hors taxes, demandez-lui son attestation de vigilance (le document de l’URSSAF qui prouve qu’il déclare et paie ses cotisations) quand vous signez avec lui, puis tous les 6 mois : sans elle, s’il est pris à faire travailler des personnes sans les déclarer, on peut vous faire payer ses cotisations et ses impôts.
Et si votre sous-traitant confie à son tour une partie du travail à une autre entreprise, il doit lui garantir son paiement, par l’engagement d’une banque (une caution) ou par un accord écrit qui organise son paiement (une délégation de paiement) ; sinon leur contrat est nul, et sur un chantier cette entreprise ne peut pas commencer.
Enfin, si l’acheteur vous demande votre contrat avec votre sous-traitant, donnez-le : s’il doit vous le réclamer à nouveau et que vous ne l’avez pas donné quinze jours plus tard, chaque jour de retard est puni d’une pénalité.
Accepté, il est en règle générale payé directement par l’acheteur
Une fois accepté, votre sous-traitant direct est payé directement par l’acheteur pour sa part, en règle générale dès que son contrat atteint 600 € toutes taxes comprises : c’est le paiement direct, et personne ne peut y renoncer.
Il dépose sa demande de paiement sur Chorus Pro ; vous avez 15 jours pour l’accepter ou la refuser, et sans réponse de votre part, elle est considérée comme acceptée. Quand le marché donne droit à une avance, votre sous-traitant payé directement peut en recevoir une aussi, s’il la demande, même si vous refusez la vôtre.
Sources :Service Public, « Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance » L2193-1, L2193-3, L2193-4, R2193-4, R2193-10, L2193-11, R2193-12, R2193-13, L2193-14, R2193-19 Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, article 3 Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 14 L8222-1, R8222-1, D8222-5
Facturer sur Chorus Pro
Les factures se déposent en ligne : Chorus Pro reste la référence
Quand vous travaillez pour l’État, une collectivité ou un établissement public, vos factures ne partent pas par courrier ni par e-mail : elles se déposent en ligne sur Chorus Pro, le portail public de facturation. Vos sous-traitants payés directement y déposent aussi leurs demandes. Créez votre compte avant votre première facture.
Depuis septembre 2026, pour un marché qui n’est pas un marché de travaux, vous pouvez aussi passer par la plateforme de facturation agréée par l’État que vous utilisez pour vos autres clients ; Chorus Pro reste la référence, et pour un chantier, c’est Chorus Pro seulement.
Ce que chaque facture doit porter
Sur chaque facture, portez la date, un numéro de facture unique, votre SIRET et celui de l’acheteur (le numéro qui identifie chaque établissement), ce que vous avez fait et quand, les prix hors taxes, la TVA et le total.
Ajoutez les références que l’acheteur vous communique : le code service (le service de l’acheteur qui paie) et le numéro d’engagement (le numéro de la dépense chez lui) ou celui du bon de commande. Chorus Pro refuse la facture s’il manque une référence que l’acheteur a rendue obligatoire ; portez toujours le code service.
On ne facture que le travail fait
Ne facturez que ce qui est fait : dans le public, on paie après le « service fait », quand l’acheteur a constaté que le travail est conforme.
Pour un marché de travaux qui renvoie au CCAG Travaux, votre demande de paiement prend la forme d’un projet de décompte, le relevé de ce que vous avez fait, remis chaque mois au maître d’œuvre. À la fin du chantier, dans votre dernier relevé, le projet de décompte final, reprenez tous les désaccords encore en cours : ceux que vous n’y reprenez pas sont perdus. Le CCAP le précise.
Le délai de paiement : 30 jours ou 50 jours au plus, selon l’acheteur
L’acheteur a au plus 30 jours pour payer s’il s’agit de l’État, d’une collectivité ou de la plupart des établissements publics, et au plus 50 jours pour un hôpital public ; le CCAP peut prévoir moins.
En général, le délai part du jour où il reçoit votre demande de paiement (ou son maître d’œuvre, si le marché le prévoit).
Pour le solde d’un chantier, il part du jour où l’acheteur reçoit le décompte général et définitif : le document qui arrête le montant total qui vous est dû pour tout le chantier.
Le solde du chantier : lisez le décompte avant de le signer
Avec le CCAG Travaux, l’acheteur le signe et vous l’envoie. Vous avez alors trente jours pour le lui renvoyer signé.
Signé sans réserve, il devient définitif et vous ne pourrez plus rien réclamer : ne le signez ainsi que si vous êtes d’accord avec tous les montants.
Si vous contestez un montant, signez-le avec vos réserves, en expliquant chaque désaccord et en chiffrant ce que vous réclamez, dans ces mêmes trente jours. Attention : sans réponse de votre part dans ce délai, ou avec des réserves sans explication ni montant, il devient définitif quand même. Vérifiez le CCAP : il peut prévoir d’autres délais.
Si l’acheteur tarde à vous envoyer le décompte
Si l’acheteur ne vous envoie pas le décompte général à temps, vous pouvez lui envoyer vous-même votre projet de décompte général, signé, avec une copie à son maître d’œuvre : s’il ne vous envoie pas le décompte général dans les dix jours, ce projet devient le décompte général et définitif.
Le CCAP peut prévoir un temps de vérification
Le CCAP peut aussi prévoir un temps de vérification du travail avant que le délai de paiement démarre : vérifiez-le. Si l’acheteur ne s’est pas prononcé à la fin de ce temps, votre travail est considéré comme conforme.
Un paiement en retard vous donne droit à des intérêts
Si l’acheteur paie en retard, il vous doit, sans que vous ayez rien à réclamer, des intérêts de retard et une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Sources :Service Public, « Demander le paiement et facturer un marché public » L2192-10, D2192-2, R2192-10, R2192-11, R2192-12, R2192-16, R2192-17, L2192-13, D2192-35 Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, article 12
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