Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Objet et public concerné
Ces conditions régissent l’accès au service Réponse Gagnante et l’abonnement payant qui y donne droit. Elles s’appliquent à vous dès que vous les avez acceptées en cochant la case prévue pour cela, à votre première connexion, puis de nouveau au moment de vous abonner. Nous gardons la trace de chaque acceptation : la version acceptée, la date et le compte.
Réponse Gagnante est un outil professionnel. En l’utilisant, vous déclarez agir pour votre activité professionnelle, pas pour un usage privé.
Si vous êtes une association ou un autre organisme qui n’agit pas à des fins professionnelles, les règles du code de la consommation qui protègent les non-professionnels s’appliquent en plus de ces conditions, en particulier celles sur les clauses abusives et sur la reconduction des contrats.
2. Éditeur et revendeur
Le service est édité par Harold Chatenet, entrepreneur individuel établi à Moka (Maurice). La commande et le paiement passent par notre revendeur en ligne, Paddle.com Market Limited, qui est le vendeur officiel (« Merchant of Record ») de toutes nos commandes : c’est lui qui vous vend l’abonnement, encaisse le paiement, ajoute la TVA quand elle est due, émet la facture, répond à vos questions sur la commande et traite les résiliations et les remboursements. Pour tout cela, ce sont les conditions de Paddle qui s’appliquent (« Paddle Buyer Terms » et « Refund Policy »), que vous acceptez en payant. Pour tout le reste (ce que fait le service, l’essai, l’usage que vous en faites, notre responsabilité), ce sont les présentes conditions.
3. Le service
Réponse Gagnante donne accès à la recherche des marchés publics français ouverts, au renseignement sur les marchés et les contrats (qui les a remportés, à quel prix, contre combien d’offres), aux contrats qui se terminent bientôt, aux fiches des acheteurs et des entreprises, à des e-mails (l’e-mail de la semaine et des alertes), au suivi de vos dossiers de réponse et à un assistant de rédaction. La recherche, le renseignement complet, les contrats qui se terminent, les e-mails et l’assistant sont réservés aux abonnés et aux comptes en essai.
Le service a des limites, pour rester rapide et peu cher pour tout le monde : le nombre de veilles, le nombre de dossiers de consultation téléchargés et le volume de texte produit par l’assistant sont plafonnés par compte. Quand vous atteignez une limite, le service vous le dit. Un compte sert à une seule entreprise et aux personnes qui y travaillent.
4. Abonnement, prix et essai
- Le prix de l’abonnement est de 99 € HT par an. Paddle ajoute la TVA quand elle est due (par exemple 20 % en France pour une entreprise sans numéro de TVA, soit 118,80 € TTC). Le total exact vous est affiché avant de payer.
- Un essai gratuit d’un mois est offert une seule fois par entreprise, sans carte bancaire. La même entreprise, c’est le même numéro SIREN. Une entreprise qui a déjà eu un essai n’y a plus droit, même avec une autre adresse e-mail. Une adresse qui n’est qu’une variante d’une adresse qui a déjà eu un essai (par exemple la même adresse avec un « + » et un mot en plus) n’y donne pas droit non plus. Si nous constatons qu’une entreprise a déjà eu un essai, nous pouvons refuser ou arrêter l’essai du nouveau compte. Un refus vous est dit à l’écran ; si nous arrêtons un essai déjà commencé, nous vous écrivons par e-mail. Le compte reste ouvert et peut s’abonner. Rien n’est prélevé pendant l’essai, et rien ne démarre automatiquement à sa fin. L’essai commence le jour où vous donnez le numéro SIRET de votre entreprise et où nous le vérifions dans la base SIRENE (en général tout de suite), une fois ces conditions acceptées. Sans numéro SIRET, il n’y a pas d’essai, mais vous pouvez vous abonner. Changer de numéro SIRET ensuite ne donne pas un nouvel essai. L’abonnement ne commence que si vous le souscrivez.
- L’abonnement court un an à compter du jour du paiement, y compris si vous le souscrivez pendant votre essai. Les jours d’essai qui restaient ne s’ajoutent pas à cette année.
- Le paiement se fait dans la fenêtre de paiement de Paddle, avec les moyens de paiement qu’elle propose.
4 bis. Comment on s’abonne, étape par étape
1. Vous vous connectez et vous ouvrez la page Abonnement.
2. Vous cochez la case qui dit que vous acceptez ces conditions et la politique de résiliation et de remboursement.
3. Vous appuyez sur le bouton « S’abonner ». La fenêtre de paiement de Paddle s’ouvre : elle affiche le prix hors taxes, la TVA quand elle est due et le total, et vous pouvez vérifier votre commande et la corriger avant de payer.
4. Vous confirmez le paiement dans cette fenêtre. Paddle vous envoie une confirmation par e-mail. Votre accès payant s’ouvre en principe dans les minutes qui suivent.
Le contrat est conclu en français. Nous gardons la trace de votre acceptation (version des conditions, date, compte), et Paddle garde la trace de votre paiement. Chaque version de ces conditions reste consultable sur ce site, avec sa date ; vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer.
5. Reconduction et résiliation
L’abonnement est reconduit tacitement chaque année. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace client. Les modalités de résiliation et de remboursement sont détaillées dans notre politique de résiliation et de remboursement.
6. Ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas
Nous nous engageons à fournir le service décrit à l’article 3 avec soin, et à le remettre en marche au plus vite quand il tombe en panne. Nous ne garantissons pas qu’il fonctionnera sans aucune interruption : une maintenance, une panne chez un prestataire ou une source de données indisponible peuvent le suspendre un temps.
Les informations affichées viennent de données publiques (BOAMP, TED, DECP, Sirene, BODACC) que nous ne produisons pas. Nous les reprenons telles qu’elles sont publiées : nous ne garantissons pas qu’elles sont exactes, complètes ou à jour. Les dates de fin de contrat sont calculées à partir de ces données (date de notification et durée en mois) : ce sont des estimations pour vous orienter, pas des certitudes.
7. Responsabilité
Les informations sont fournies à titre documentaire. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou commercial et ne se substituent pas à votre propre analyse. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des informations, ainsi que de vos décisions de candidature et de leur conduite.
Une partie des contenus est rédigée ou interprétée avec l’aide d’une intelligence artificielle : les explications des règles des marchés publics (guides, étapes à suivre après l’attribution d’un marché), les lettres et courriels proposés, et les brouillons de l’assistant de réponse. Malgré les vérifications faites à partir des textes officiels, ces contenus peuvent contenir des erreurs, être incomplets ou ne pas correspondre à votre situation. Ils doivent être vérifiés, notamment dans les pièces du marché (règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières) et, si besoin, auprès d’un professionnel du droit. Dans la mesure permise par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur, d’une omission ou d’une interprétation inexacte dans ces contenus, ni des conséquences de leur usage.
Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée à ce que vous nous avez payé au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des pertes qui ne découlent pas directement de notre faute, par exemple un marché non obtenu, un chiffre d’affaires espéré ou une pénalité reçue d’un acheteur. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de notre part, ni dans les cas où la loi interdit de la limiter.
8. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à contact@reponsegagnante.com : nous cherchons une solution amiable dans les 30 jours. Si aucune solution n’est trouvée, le litige est porté devant les tribunaux français. Le paiement, la facture et les remboursements relèvent du contrat que vous avez avec Paddle, soumis à ses propres conditions.
9. Quand ces conditions changent
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand le service change ou quand la loi l’impose. Nous vous prévenons alors par e-mail au moins 30 jours avant, en expliquant ce qui change. À votre connexion suivante, nous vous demandons d’accepter la nouvelle version. Si vous ne l’acceptez pas, l’ancienne version continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année déjà payée, puis votre abonnement s’arrête, sans reconduction. La version en vigueur et sa date sont toujours affichées en haut de cette page.
10. Quand nous pouvons suspendre ou fermer un compte
Un compte sert à une seule entreprise et aux personnes qui y travaillent. Nous pouvons suspendre un compte dans trois cas : un usage qui nuit au service ou aux autres utilisateurs (par exemple des extractions massives par un programme, ou un compte partagé entre plusieurs entreprises) ; une fraude au paiement ou à l’essai gratuit ; une demande d’une autorité. Avant de suspendre, nous vous écrivons par e-mail pour vous dire ce qui ne va pas, sauf urgence. Si nous constatons une fraude au paiement ou à l’essai gratuit (par exemple un paiement que la banque signale comme frauduleux, ou des comptes ouverts avec des adresses différentes pour que la même entreprise ait plusieurs essais), nous pouvons suspendre le compte tout de suite, sans vous écrire d’abord. Nous vous écrivons alors dans les meilleurs délais pour vous dire ce que nous avons constaté. Si le problème n’est pas réglé dans les 15 jours qui suivent notre e-mail, celui d’avant la suspension ou celui d’après, nous pouvons fermer le compte ; l’e-mail vous le dit. Si nous fermons votre compte à cause de votre manquement, l’année commencée n’est pas remboursée. Si nous fermons votre compte sans faute de votre part, nous demandons à Paddle de vous rembourser la part de l’année qui reste.
Vous pouvez aussi fermer votre compte quand vous voulez, en nous écrivant. Vos données sont alors traitées comme le dit la politique de confidentialité.
11. Vos données
Ce que nous faisons de vos données (adresse e-mail, profil d’entreprise, textes confiés à l’assistant) est expliqué dans notre politique de confidentialité.
12. Contact
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@reponsegagnante.com.