Un délai de paiement encadré
L'acheteur public n'a pas le droit de vous faire attendre indéfiniment. Le délai de paiement est plafonné : trente jours pour l'État et les collectivités (communes, départements, régions), un peu plus pour certains établissements de santé. Le compteur part de la réception de votre facture, ou de la fin de la prestation.
Un retard vous rapporte des intérêts
Si l'acheteur dépasse le délai, il vous doit automatiquement des intérêts de retard (les intérêts moratoires), sans que vous ayez à les réclamer, plus une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Le retard a donc un coût pour l'acheteur, ce qui l'incite à payer à temps.
L'avance : de la trésorerie dès le départ
Pour les marchés d'un certain montant et d'une certaine durée, l'acheteur doit vous verser une avance : un pourcentage du marché payé dès le début, avant même d'avoir tout réalisé. C'est précieux pour financer le lancement d'un chantier. Ce pourcentage a même été relevé pour les petites et moyennes entreprises sur les marchés de l'État.
Vous n'avez rien de spécial à faire pour y avoir droit : elle est prévue par le contrat. Vérifiez simplement dans le cahier des clauses administratives (le CCAP) le montant et les conditions.
Ce que ça change pour vous
Un marché public bien mené, c'est un client fiable : un délai clair, des pénalités si l'acheteur traîne, et parfois de la trésorerie d'avance. De quoi lever une des grandes craintes des petites entreprises, et regarder ces marchés comme une vraie source de revenus stables.
- Délai de paiement : trente jours pour l'État et les collectivités.
- Retard : intérêts automatiques plus quarante euros, sans rien réclamer.
- Avance possible en début de marché, majorée pour les PME sur les marchés de l'État.
- Conditions détaillées dans le cahier des clauses administratives (le CCAP).