Un délai de paiement encadré
L'acheteur public n'a pas le droit de vous faire attendre indéfiniment.
Trente ou cinquante jours au plus, selon l'acheteur
Le délai de paiement est plafonné : trente jours pour l'État, les collectivités (communes, départements, régions) et la plupart des établissements publics, cinquante jours pour les hôpitaux publics.
En général, le compteur part de la réception de votre facture
En général, le compteur part du jour où l'acheteur reçoit votre facture (ou son maître d'œuvre, la personne qui dirige le chantier pour lui, si le marché le prévoit) ; si la facture arrive avant la fin du travail, il part du jour où le travail est fait.
Pour le solde d'un chantier, il part du jour où l'acheteur reçoit le décompte général et définitif : le document qui arrête le montant total qui vous est dû pour tout le chantier.
Le solde du chantier : lisez le décompte avant de le signer
Avec le CCAG Travaux, l’acheteur le signe et vous l’envoie. Vous avez alors trente jours pour le lui renvoyer signé. Signé sans réserve, il devient définitif et vous ne pourrez plus rien réclamer : ne le signez ainsi que si vous êtes d’accord avec tous les montants.
Si vous contestez un montant, signez-le avec vos réserves, en expliquant chaque désaccord et en chiffrant ce que vous réclamez, dans ces mêmes trente jours. Attention : sans réponse de votre part dans ce délai, ou avec des réserves sans explication ni montant, il devient définitif quand même. Vérifiez le CCAP : il peut prévoir d’autres délais.
Si l’acheteur tarde à vous envoyer le décompte
Si l’acheteur ne vous envoie pas le décompte général à temps, vous pouvez lui envoyer vous-même votre projet de décompte général, signé, avec une copie à son maître d’œuvre : s’il ne vous envoie pas le décompte général dans les dix jours, ce projet devient le décompte général et définitif.
Le CCAP peut prévoir un temps de vérification
Le CCAP peut aussi prévoir un temps de vérification du travail avant que le compteur démarre : vérifiez-le. Si l’acheteur ne s’est pas prononcé à la fin de ce temps, votre travail est considéré comme conforme.
Sources :Service Public, « Demander le paiement et facturer un marché public » L2192-10, R2192-10, R2192-11, R2192-12, R2192-16, R2192-17 Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, article 12
Un retard vous rapporte des intérêts
Si l'acheteur dépasse le délai, il vous doit automatiquement des intérêts de retard (les intérêts moratoires), sans que vous ayez à les réclamer, plus une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Le retard a donc un coût pour l'acheteur, ce qui l'incite à payer à temps.
Sources :Service Public, « Demander le paiement et facturer un marché public » L2192-13, D2192-35
L'avance : de la trésorerie dès le départ
Une partie du prix, versée avant même que vous commenciez
Quand le marché dépasse cinquante mille euros hors taxes et dure plus de deux mois, l'État, les collectivités et la plupart des établissements publics doivent en principe prévoir une avance : une partie du prix versée avant même que vous commenciez. Le CCAP dit ce qu'il en est pour votre marché.
Sur un accord-cadre à bons de commande (un contrat où l’acheteur vous passe des commandes au fil du temps), s’il n’y a pas de montant minimum, le seuil se regarde commande par commande ; s’il y a un minimum de plus de cinquante mille euros hors taxes, l’avance est versée une fois, sur ce minimum. C'est précieux pour financer le lancement d'un chantier.
Un taux minimum pour une PME, le taux exact dans le CCAP
Pour une PME (une petite ou moyenne entreprise), le minimum est de trente pour cent sur un marché de l’État, et de dix pour cent chez les plus grandes collectivités et les plus grands établissements publics de l’État, hôpitaux exceptés ; ailleurs, il est d’au moins cinq pour cent.
Son taux et ses conditions sont écrits dans le cahier des clauses administratives particulières (le CCAP). Vous pouvez la refuser.
Avant de la verser, l'acheteur peut demander une garantie
Avant de la verser, l'acheteur peut demander une garantie à première demande (l'engagement écrit d'un organisme financier, une banque par exemple, de payer l'acheteur s'il le demande) : une collectivité pour toute avance, les autres acheteurs quand elle dépasse trente pour cent. Si vous êtes tous les deux d’accord, une caution (quelqu’un qui s’engage à payer pour vous) peut la remplacer.
Sources :Service Public, « Demander le paiement et facturer un marché public » R2191-3, R2191-5, R2191-7, R2191-8, R2191-16, R2191-17
Ce que ça change pour vous
Un marché public bien mené, c'est un client fiable : un délai clair, des intérêts si l'acheteur paie en retard, et parfois une avance. De quoi lever une des grandes craintes des petites entreprises, et regarder ces marchés comme une vraie source de revenus stables.
- Délai de paiement : au plus trente jours pour l'État et les collectivités, cinquante pour les hôpitaux publics.
- Retard : intérêts automatiques plus quarante euros, sans rien réclamer.
- Avance en début de marché, en principe au-delà de cinquante mille euros hors taxes et de deux mois, avec un minimum plus élevé pour les PME chez l'État et les plus grands acheteurs.
- Conditions détaillées dans le cahier des clauses administratives particulières (le CCAP).
Sources :Service Public, « Demander le paiement et facturer un marché public »